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Conditions générales de vente en ligne et disposition du contrat du site swissrdv.com
Les présentes Conditions générales de vente constituent le contrat entre swissrdv.com et l’acheteur.
Toute prestation accomplie par swissrdv.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. L'objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de services. Le vendeur fourni aux conditions stipulées ci-dessous au client qu'il achète la solution décrite dans cette proposition. Il faut entendre par solution l'ensemble des services associés tel que précisé dans le présent document. Ce contrat sera destiné uniquement à une clientèle constituée exclusivement de professionnels. Sauf approbation formelle et écrite de swissrdv.com, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à swissrdv.com, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.
1-Définitions:
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
Contrat : ensemble des écrits constituant le présent document.
Annonceur : personne physique ou morale qui souhaite recevoir des RDV par l'intermédiaire de swissrdv.com : ensemble des sites internet développés et édités. Internaute : personne physique ou morale.
2 Obligation du prestataire
swissrdv.com s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation.
swissrdv.com pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le client n'assurant à l'égard de ce personnel aucune obligation d'aucune nature que ce soit.
swissrdv.com s'engage à choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe ayant l'habitude de s'adresser à la clientèle ciblée, à même d'assurer et de préserver la qualité de la prestation.
3 Caractéristiques de la Prestation
Le client commande le nombre de contact à livrer.
Chaque contact contiendra les informations nécessaires à sa qualification : nom, adresse, téléphone, motivation du prospect.
Toutefois, si les critères définis aux conditions particulières initiales venaient à être changées du fait du client, il sera dressé un avenant modificatif.
Les nouvelles conditions deviendront effectives 8 jours après accord réciproque des parties.
Le client confie à swissrdv.com une production pour sa force commerciale, dont la quantité maximale est définie à la commande.
DUREE DU CONTRAT. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle swissrdv.com aura accusé réception de la commande par voie électronique. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes.
Le délai de mise en place est de plus ou moins 7 jours à compter de la commande.
4 Réclamation
Pour être recevable toute réclamation portant sur une fiche devra indiquer précisément le motif du litige et être transmise par mail à contact@swissrdv.com dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la date de son acquisition sur son espace client.
Toutes réclamations émises après ce délai de 48h00 ne seront pas traitées.
5 Facturation :
La facture émise au client fait apparaître : Le montant ,Le pack commandé et le délai.
6-Condition de Vente
Pour les tous Pack rdv un paiement de 100% du montant de la prestation doit être versée à la commande par carte bancaire directement sur le site. En fin de mois un état récapitulatif contradictoire des rendez-vous qualifiés et honoré est établi. Une facture faisant apparaître le solde à régler est émise le même jour par la société swissrdv.com. Le règlement intervient à réception de cette facture.
7-Résponsabilité
L'obligation de swissrdv.com ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, swissrdv.com ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considéré comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques. swissrdv.com ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une éventuelle perte de chiffre d'affaire. swissrdv.com ne procède à aucun remboursement, quel que soit le motif.
8-Prix de la Prestation
Prix de Rendez vous
125 CH Le Rendez vous (vous ne pouvez pas depasser les 15 RDV / semaines)
Les prestations doivent être réglées à l'ordre de swissrdv.com. Les montants facturés par le vendeur sont payables par le client au comptant net et sans escompte.
10-Confidentialité
Le prestataire s'oblige à ne pas divulguer d'informations autres que celles nécessaire à l'exercice de sa mission. En effet, la société swissrdv.com ayant, du fait de sa mission, connaissance de renseignements de caractère confidentiel intéressants le client, s'interdit formellement de diffuser quelques informations que ce soit.
11-Exclusivité
Le prestataire s'interdit de revendre à une autre société les contacts pris pour le compte de l'acheteur sous peine de nullité du présent contrat. Si tel était le cas, swissrdv.com pourra demander des dommages et intérêts qui seront définis par les tribunaux compétents. swissrdv.com se réserve le droit de sous traiter une partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix. swissrdv.com se réserve le droit de transmettre des formulaires de contacts ayant un réel projet, réalisation ou diverses missions à ses clients afin qu'ils prennent contact directement avec eux pour convenir d'un rendez vous. L'envoi de ces contacts seront assimilées à une livraison de rendez vous et ne pourra entrainer de contestation. Toutefois si il s'avérait que ces contacts n'étaient plus ou ayant un numéro de téléphone erroné ces derniers ne seront pas décompter de leur achat du pack en cours et remplacé par d'autres.
12-Garantie ayant droit
Le client garantit le prestataire, qu'en tout état de cause, il a pris les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que swissrdv.com puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges fournis éventuellement par le client. Le client garantit swissrdv.com, contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale.
13-RESPONSABILITE
L'obligation de swissrdv.com ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat. En aucun cas, swissrdv.com ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques. swissrdv.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations
14- l'initiative de l'Adhérent.
À tout moment et à partir de son Compte client, l'adhérent peut suspendre le service pendant une période définie et ne plus recevoir de rdv. Il pourra réactiver son compte par le même procédé.
15- swissrdv.com
pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action.
En justice, suspendre ou résilier l'adhésion de plein droit, moyennant simple notification écrite par e-mail, en cas :
- de fraude établie dans la constitution du dossier d'adhésion, fausse déclaration, falsifications des pièces jointes.
- de non-respect des Conditions d'Utilisations Générales du service.
Dés notification de la résiliation ou de la suspension, quelle qu'en soit la cause, swissrdv.com procédera à la désactivation du Compte client de l'Adhérent.
16- Notre base de données
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nos utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations fournies lors de l’inscription au site.
La constitution de notre base de données est réalisée en interne et conjointement à l’activité du site swissrdv.com, grâce à un service dédié à la prise de rendez-vous.
Les informations collectées par swissrdv.com dans la constitution de son fichier ont pour objet de permettre une exploitation optimale des données dans le cadre de la mise en vente de ses e-contacts et rendez-vous. swissrdv.com se réserve le droit de communiquer et exploiter ces informations pour des études statistiques auprès de tous-tiers dans les conditions prévues par la loi.
En devenant utilisateur, ce dernier accepte que swissrdv.com utilise les informations qu’il a communiquées pour l’exploitation, la gestion de son compte ainsi que dans le cadre d’études statistiques et d’actions de marketing direct.
L’ensemble des informations fournies par notre base de données sont la propriété exclusive de notre site swissrdv.com. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuite.
17- Droits et devoirs de l’utilisateur
Notre site swissrdv.com garantit un accès complet à l’ensemble des services destinés aux utilisateurs de notre site.
Il appartient à ces mêmes utilisateurs une utilisation technique et commerciale adaptée à l’objet du site swissrdv.com. Dans cette optique, l’utilisateur s’engage à utiliser le site swissrdv.com de telle sorte que la loi et les réglementations en vigueur soient respectées.
Il appartient à l’utilisateur de ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte, et éviter dans le même temps le débit par un tiers de ses crédits.
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Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects qui pourront éventuellement être constatés. Notre site swissrdv.com pourra à tout moment demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.
Les droits concernant la propriété intellectuelle et industrielle sont exclusivement la propriété du site swissrdv.com. Toutes reproductions des contenus du site sont passibles de poursuites judiciaires.
L’ensemble des coûts et dommages liés à la communication, à l’informatique, ou à l’utilisation de navigateurs, sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisation du site swissrdv.com est réservée aux personnes qui se sont inscrites en remplissant le formulaire d’informations et qui acceptent les termes et obligations de ces conditions générales de vente.
Les informations fournies par les personnes qui s’inscrivent sur swissrdv.com doivent être conformes à la réalité de leur situation. Le site swissrdv.com se dégage de toute responsabilité concernant le contenu des informations données par les utilisateurs.
Il appartient à l’utilisateur de se prémunir de toute intrusion malveillante sur son équipement informatique, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des données fournies par le site swissrdv.com.
Dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du site swissrdv.com, l’utilisateur sera tenu pour responsable en cas de manquement à la réputation, à l’image et à la notoriété de swissrdv.com.
Le manquement à ce principe peut faire l’objet de poursuites avec réclamation de dommages pour le préjudice subi.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser, les données (rendez-vous, e-contacts, crédits, …) et toutes autres informations fournies sur le site swissrdv.com que pour son usage exclusif, et ce pendant la durée légale et les conditions prévues par la loi. Il s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux et à ne pas vendre ou céder les données directement ou indirectement en tout ou partie à des tiers ou à l’utiliser à d’autres fins de celles prévues à l’article 2 des conditions générales.
L’utilisateur s’engage à informer swissrdv.com de toutes demandes émises par un particulier sur les données personnelles qui le concernent et qui ont été communiquées par le biais du site swissrdv.com, notamment les demandes d’opposition à un traitement commercial des données. swissrdv.com s’engage également à informer l’utilisateur de ce type de demande.
18- Droits et devoirs de swissrdv.com
swissrdv.com s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès total aux contenus réservés aux utilisateurs.
swissrdv.com s’engage à proposer à l’utilisateur les e-contacts et rendez-vous favorisant le déroulement de son activité commerciale
En cas de perte d’informations ou de négligence dans l’utilisation du site par l’utilisateur, swissrdv.com se dégage de toute responsabilité.
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19- Sécurisation
Vos achats sur swissrdv.com sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s'appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par swissrdv.com, ainsi qu'à toutes les prestations de services réalisées par swissrdv.com. Par conséquent, chaque prestation demandée à swissrdv.com implique comme une condition essentielle et déterminante l'entière approbation de ces conditions générales de prestations de services par le client. Sauf approbation formelle et écrite de swissrdv.com, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d'achat et/ou dans ses Conditions Générales d'Achat serait par conséquent inopposable à la société swissrdv.com, en l'absence de son accord préalable, express et écrit.